Protection des dénonciateurs
Protection des dénonciateurs à telecharger
Dénonciation selon la Loi no 171/2023 Sb., relative à la protection des dénonciateurs, dans sa version modifiée
Entité
ISOTRA a.s., Bílovecká 2411/1, 746 01 Opava, République tchèque, numéro d’identification 47679191
Législation
Loi no 171/2023 Sb., relative à la protection des dénonciateurs, dans sa version modifiée (« Loi », ci-après)
Dénonciateur
Le dénonciateur est une personne physique qui a exercé ou exerce, même indirectement, un travail ou une autre activité similaire spécifiée à § 2, alinéa 3, de la Loi.
Champ d’application
La dénonciation, le dépôt qui contient des informations sur une infraction potentielle définie à §2, qui s’est et aurait se produire chez la personne pour laquelle le dénonciateur a exercé ou exerce, même indirectement, un travail ou une
autre activité similaire ou chez la personne avec laquelle le dénonciateur a été ou est en contact dans le contexte d’exercice d’un travail ou d’une autre activité similaire.
L’entité exclut la réception de la dénonciation déposée par la personne qui n’exerce pas de travail ou une autre activité similaire pour l’entité conformément à § 2, alinéa 3, points a), b), h) ou i) de la Loi.
Personne responsable de la réception des dénonciations et de leur traitement dans le cadre du système interne de dénonciation (Personne compétente », ci-après »): M. Pavel KLUČIK
Modalités de dépôt de la dénonciation – selon le choix du dénonciateur, par écrit ou par oral :
A) Système interne de dénonciation
- Sous forme électronique – à l’e-mail : oznameniISOTRA@email.cz
- Sous forme de lettre – cette dénonciation doit être expédiée à l’adresse de la société dans une enveloppe fermée marquée comme suit :
Adresse de destinataire : M. Pavel Klučik
ISOTRA a.s.
Bílovecká 2411/1
746 01 Opava
République tchèque
Marquage de l’enveloppe :
« NE PAS OUVRIR – DÉNONCIATEUR » « À L’ATTENTION de M. Pavel Klučik » - par oral – par téléphone ou en personne après la communication téléphonique avec la personne compétente dans un délai raisonnable, mais au maximum, 14 jours à compter de la demande du dénonciateur. La dénonciation orale est l’objet d’une note reflétant le fond de la dénonciation orale.
La dénonciation doit être compréhensible et claire, il doit être évident de quelle infraction il s’agit. La dénonciation doit contenir les données relatives au prénom, au nom et à la date de naissance ou des autres données permettant d’identifier le dénonciateur ; le numéro d’identification n’est pas nécessaire si la dénonciation a été déposée par la personne que la personne compétente connait.
B) Autres modalités de dépôt
Les autres modalités de dénonciation sont visées dans la Loi no 171/2023 Sb. dans sa version modifiée.