Conditions générales

Conditions commerciales générales

I. Prescriptions préliminaires

La société Isotra a. s. est désignée pour les buts de ces conditions commerciales générales (plus loin comme CCG) comme „vendeur“ et le partenaire contractuel est désigné pour les buts de ces CCG comme „acheteur“. Pour les buts de ces CCG et du contrat en rapport la désignation
„vendeur“, „acheteur“, „contrat d´achat ou „contrat“ est aussi utilisé dans le cas du contrat d´ouvrage, ou d´un autre contrat semblable dans lesquels la société Isotra a.s. figure comme vendeur, faiseur ou sujet fournissant une réalisation matérielle ou caractéristique. Les prescriptions de ces CCG y sont utilisées de façon adéquate.
La livraison de la marchandise et des services (plus loin comme „marchandise“), les offres et d´autres actes commerciaux et juridiques se réalisent uniquement sur la base de ces CCG, s´ils ne sont pas contractés autrement. Les CCG sont valables pour toutes les relations commerciales futures même au cas où elles ne sont pas explicitement renégociées. Quand le contrat n´est pas conclu sous forme écrite, on considère ces CCG comme une partie du contrat d´achat sous forme orale.
Ces CCG seront appliquées à tous les documents commerciaux du vendeur, c´est-à-dire à son offre, l´acceptation de la demande etc.
Ces CCG seront considérées comme acceptées au moment de la confirmation de la commande par le vendeur (l´origine du contrat) ou au moment de la livraison de la réalisation (marchandise ou service).
Les dérogations aux CCG sont valables seulement au cas où elles sont confirmées sous forme écrite par le vendeur. Les conditions commerciales de l´acheteur ne seront pas appliquées aux relations contractuelles réglées par ces CCG si le contrat ne le dit autrement.
N´importe quelles déclarations écrites ou orales, garanties, actes, concours commerciaux, annonces des intentions ou pratiques commerciales qui ne seront pas explicitement cités ou inclus dans le contrat, dans ses reférences ou dans les CCG ne seront pas obligatoires pour aucune partie contractante. Les parties contractantes déclarent ainsi que dans leur relation juridique elles ne prennent pas en considération les habitudes commerciales conservées de façon générale ou dans le domaine donné et dans leur rapport juridique celles-ci n´ont pas de préférence sur les prescriptions du Code civil. Elles n´ont pas d´effets imposants mais elles sont utilisées au moment où le Code civil ne résout pas la situation donnée.
L´acheteur prend en considération que ces CCG se font valoir dans la large gamme des relations commerciales du vendeur, des contrats d´achat à travers les contrats d´ouvrage, jusqu´au contrat inominatif et d´autres. Vu ce fait les CCG contiennent aussi des articles qui ne toucheront pas explicitement la relation commerciale concrète. Cette realité en tout cas ne signifie pas l´incompréhensibilité, l´imprécision ou la nullité de ces CCG ou leurs articles.
Ces CCG se rapportent aussi à la livraison de la réalisation de façon de la vente au detail – aux personnes physiques, aux sujets qui n´entreprennent pas. Dans ce cas-là on emploie les CCG pareillement.

II. Offres, commandes, contrats

Les offres du vendeur incluant les donnés sur la taille, les dessins, les images, la légende et d´autres paramètres de rendement sont sans engagement si ce n´est pas convenu autrement.
Le vendeur est autorisé à considérer comme commande toute volonté manifestée de l´acheteur, c´est-à-dire sous forme écrite, par e-mail mais aussi sous forme orale.
Le vendeur préfère l´envoi des commandes sur ses formulaires de commande ou via son e-shop. Dans la commande il est nécessaire d´avoir la définition du type de la réalisation, sa quantité a et le délai de la livraison.
Si l´acheteur n´indique pas dans la commande son numéro d´enregistrement pour le T.V.A., la marchandise sera livrée avec la facture et la somme facturée comportera le T.V.A.
Le contrat est conclu au moment où il y a l´accord entre la propostion du contrat (commande ou demande) et son acceptation. Pour éliminer tous les doutes les parties contractantes mentionnent que cette acceptation doit être inconditionnelle, c´est-à-dire qu´en cas de tout changement (même en cas de changement insignifiant) il s´agit d´une autre proposition de contrat qui doit être acceptée pour que le contrat soit conclu. Si l´acceptation n´est pas faite, on fait la réalisation d´après le contrat original et on considère le contrat comme conclu comme si l´acceptation n´était pas différente de la proposition du contrat.

III. Prix

Pour les prix de la marchandise et des services sont valables les prix du tarif actuel du vendeur, s´il n´est pas explicitement indiqué autrement. L´acheteur prend sur lui le risque du changement des circonstances ce qui est reglé par le decret 1765 et 2620 de l´article 2 du Code civil.
Les prix ne comportent ni le montage ni le T.V.A. qu´on calcule d´après la taxe du T.V.A. valable pour le jour de la livraison s´il n´est pas indiqué autrement. Le transport en véhicules du vendeur et du service de transport (DPD ou autres) n´est pas inclu dans le prix de tarif.
Le jour décisif pour la validité du prix de tarif est le jour de la confirmation de la commande.

IV. Conditions de paiement

La revendication du paiement pour le vendeur se forme au moment de la livraison de la marchandise à l´acheteur ou au moment de la remise si le vendeur avait contracté une obligation du montage envers l´acheteur.
Si le contrat est conclu avec un nouvel acheteur, le vendeur est autorisé à revendiquer une avance jusqu´aux 100 pour cent du prix total et l´acheteur est obligé de le rembourser. Pendant le retard du paiement de l´avance, le vendeur n´est pas en retard avec la réalisation de ses engagements et le délai de la livraison de la marchandise se prolonge de cette durée. En cas du retard du paiement de l´avance de la part de l´acheteur plus long que 30 jours, le vendeur est autorisé à annuler le contrat.
Le vendeur est autorisé à revendiquer dans les cas justifiés l´assurance de ses créances envers l´acheteur sous forme habituelle dans les rapports commerciaux, surtout par la garantie bancaire ou par la réalisation du paiement via accréditif documentaire. Cette revendication sera toujours mentionnée dans le contrat écrit ou dans la confirmation de la commande. En cas du refus de cette revendication de la part de l´acheteur, le contrat d´achat ne sera pas conclu.
Les factures sont payables 7 jours de la date de leur émission.
Les factures doivent remplir les exigences des documents fiscaux. Si la facture ne rempli pas les exigences définies par les réglements juridiques, l´acheteur est autorisé à rendre la facture au vendeur dans le délai de 3 jours à partir de sa livraison à l´acheteur. Dans ce cas-là le délai de paiement commence au jour de la livraison de la facture corrigée. Si on rend la facture après ces 3 jours, le délai de paiement ne change pas.
Le remboursement est considéré comme réglé au moment de l´arrivée de la somme indiquée sur le compte du vendeur ou au moment du paiement en liquide. L´acheteur paye tous les frais liés à la réalisation du paiement et il est obligé de payer de façon qu´il respecte l´échéance de la facture.
En cas du retard du paiement de la partie du prix ou une obligation financière de la part de l´acheteur le vendeur:
(i) sera autorisé à revendiquer de l´acheteur un intérêt de délai de 0,1 pour cent de la somme due pour chaque jour de retard et
(ii) le vendeur sera autorisé à arrêter la réalisation du contrat jusqu´au paiement de la somme. Dans ce cas-là l´acheteur devra payer au vendeur tous les dommages et les frais liés à cette situation. Le vendeur sera autorisé à annuler toutes les réalisations qui résultent des relations commerciales avec l´acheteur
(iii) si l´acheteur ne paye pas le prix contractuel ou sa partie dans le délai de 30 jours après l´échéance, le vendeur sera autorisé à annuler le contrat. Dans ce cas-là l´acheteur sera obligé de payer tous les frais est dommages liés à cette situation.

V. Conditions de livraison, d´emballage et le transfer du risque

La livraison en République tchèque est réalisée, si ce n´est pas contracté autrement, par les véhicules du vendeur d´après les plans de livraison et des trajets ou par le service de livraison public (DPD et autres).
Si le transport de la marchandise est assuré par le vendeur, la facture a la fonction du bordereau de livraison si celui n´est pas émet séparement. L´acheteur doit confirmer la remise de la marchandise sur la facture ou le bordereau de livraison. Sinon, le vendeur n´est pas obligé de lui remettre la marchandise et le transport est consideré comme annihilé de la part de l´acheteur.
En cas de la réalisation de la livraison par le service public, celle-ci est faite au moment de la remise de la marchandise à l´acheteur.
Le délai de livraison en cas de la remise de la marchandise en véhicules du vendeur d´après les plans de livraison est fixé par le vendeur. Le délai de livraison est plus au moins 7 jours si les parties contractantes ne négocient pas un autre écart. La date de la livraison est fixée au profit du vendeur, donc l´acheteur doit accepter la réalisation de la livraison même avant la date contractée.
En cas du transport de la marchandise en véhicules du vendeur, celui-ci prend le risque de la livraison de la marchandise. Dans les autres cas c´est l´acheteur qui court le risque. Il est nécessaire de noter immédiatement tous les dommages et imperfections évidents sur les bordereaux de livraison et récépissés de transport et annoncer les dommages cachés au vendeur sous forme écrite au plus tard dans le délai défini pour la revendication des défauts de la marchandise.
Au cas où l´acheteur demande la livraison de la marchandise hors les heures de livraison du vendeur, ou par le transport DPD ou similaire, celui-ci facture le prix d´après le tarif actuel de livraison.
La façon d´emballage de la marchandise correspond au caractère de la marchandise et à la distance de lieu de livraison. Le matériel standard est la feuille PVC, le sac, le sachet et le carton ondulé. Le vendeur se réserve le droit sur le changement de l´emballage. L´acheteur est obligé de liquider tous les emballages. En accord avec les règlements juridiques il est leur auteur. Si l´emballage est explicitement désigné par le vendeur comme réversible, l´acheteur est obligé de rendre cet emballage au vendeur dans le délai de 10 jours à partir de la remise de la marchandise. Autrement, il doit payer au vendeur le prix de cet emballage.
L‘acheteur est obligé de contrôler la marchandise sans retard inutile dans le délai de 24 heures après la réception de la marchandise ou du service. Il est autorisé de réclamer les défauts visibles de la marchandise au plus tard au moment de la réalisation de la contrôle. Si le transport est réalisé par la distribution ISOTRA (donc, transport assuré directement par le vendeur) ou de manière externe par l’un des transporteurs suivants : Lysek, RKL, Pospiech, Valda Trans, Řehulek, Logex, Dosi Transport, etc., le délai pour réaliser la contrôle, fixé dans la phrase précédente, est prolongé à 5 jours. Si les défauts apparents ne sont pas réclamés immédiatement après la réalisation de la contrôle dans le délai fixé au présent point des CGV, le droit relatif aux défauts réclamés, en contradiction avec les présentes CGV, s’éteint. Les autres délais pour déposer la réclamation sont indiqués dans le Règlement de réclamation valable. Si l’emballage de l’objet du contrat (donc, emballage du colis) est visiblement endommagé, l’acheteur est tenu d’écrire dans les documents de transport un commentaire relatif au transport et de prendre des photos immédiatement après la réception des produits sans tenir compte du type de transport (distribution, transport externe, services de messagerie publics).
Si le transport de la marchandise est annihilée par l´acheteur ou par le transporteur, la parité de livraison change à EXW, site du vendeur INCOTERMS 2020 et l´acheteur doit payer au vendeur tous les frais et les dommages liés au transport. La marchandise est consideréé aussi comme livrée au moment où l´acheteur ne la récupère pas ou il annihile sa remise.
Le vendeur est autorisé à réaliser aussi la livraison d’une partie des produits et l’acheteur est tenu d’accepter la livraison d’une partie des produits et de réceptionner ces produits. Le vendeur est autorisé à demander le paiement de cette partie des produits reçus et l’acheteur est tenu de régler cette partie des produits.

VI. Pacte dans le cas de l´utilisation des clauses de l´INCOTERMS 2020

Si la marchandise est livrée avec la clause de livraison FCA de la société ISOTRA a.s. INCOTERMS 2020 et on trouve au cours du déchargement et même après des défauts faits pendant le transport (surtout les défauts liés à l´endommagement de l´emballage, les défauts causés par la mauvaise manipulation avec la marchandise, les défauts dus à l´endommagement du véhicule, les défauts dont l´origine est la pénétration de l´eau dans le véhicule etc.) il est possible de réclamer ces défauts auprès du transporteur en accord avec ses conditions de transport. Le vendeur n´étant pas à la position du transporteur n´est pas responsable pour les défauts formés au cours du transport.
Si on trouve les défauts pendant la remise de la marchandise et celle-ci a la clause de livraison DAP rampa INCOTERMS 2020, c´est le vendeur qui en est responsable est qui dans ce cas-là est à la position du transporteur. L´acheteur envoie la copie identique de réclamation au vendeur dans le délai de 2 jours à partir du moment de la découverte du défaut.
La marchandise est livrée:
a) Avec l´utilisation de la clause DAP rampa INCOTERMS 2020 est elle est assurée par les transporteurs publics où par les transporteurs ayant une relation contractuelle avec le vendeur.
b) Avec l´utilisation de la clause CPT rampa INCOTERMS 2020 en propres véhicules du vendeur d´après les plans de transport du vendeur.
c) Avec l´utilisation de la clause FCA ISOTRA a.s. INCOTERMS 2020. Dans ce cas-là l´acheteur est obligé en accord avec l´ordonnance B/7 des conditions de livraison de l´INCOTERMS 2020 d´informer le vendeur sous forme écrite sur le temps précis de l´arrivée du véhicule, sur le type du véhicule, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, le transporteur et le chauffeur. L´acheteur doit assurer le remplissement correct des documents de transport, surtout du récépissé de transport CMR. L´acheteur est obligé d´assurer un document qui prouve que la machandise était transportée dan sun autre pays de l´Union européenne ou dans un État hors l´Union européenne et de l´envoyer àla société ISOTRA. Si cette condition n´est pas réalisée, l´acheteur doit payer à la société ISOTRA le T.V.A.
Le lieu de la réalisation, le transfer des risques est des frais au cours de la remise de la marchandise dépendent de la clause concrète de l´INCOTERMS 2020. Les revendications liées aux risques, à la perte ou l´endommagement de la marchandise pendant le transport sont réglées par l´article A/5-B/5 de conditions de livraison de l´INCOTERMS 2020.

VII. Non-réception de la marchandise

Si l´acheteur ne prend pas la marchandise dans le délai contracté, il est obligé de payer au vendeur une pénalité de 0,2 pour cent du prix total par jour ainsi que d´autres revendications du vendeur (par exemple les frais de dommage etc.).
En cas du retard de la réception de la marchandise plus long que 10 jours le vendeur peut annuler le contrat mais il peut avoir aussi des revendications liées à cette annulation (par exemple la peine conventionnelle).
Au cas où l´acheteur ne prend pas la marchandise, il reste le droit du vendeur sur le paiement car celui-ci a rempli toutes ces obligations liées au contrat (il a livré la marchandise).

VIII. Montage

Si le contrat contient aussi le montage de la marchandise ou de ses partie on appliquera au contrat aussi cet article de CCG.
L´acheteur est obligé d´assurer au vendeur le lieu du montage (plus loin comme chantier). Au moment de la remise le chantier sera libéré des droits et des engagements de tierce personne et sera préparé à la réalisation du montage de la marchandise.
En cas de l´intervention non-autorisée ou des obstructions du montage de la part de tierce personne ou de l´acheteur, le vendeur a le droit au remborsement de tous les frais liés aux dommages causés par ce comportement.
L´acheteur doit assurer que l´entrée au chantier soit interdite à toutes les personnes incompétentes, surtout aux enfants. En cas de la transgression de cette obligation, l´acheteur devient responsable pour tous les dommages liés à la santé de ces personnes, mais aussi à ses biens, aux biens du vendeur ainsi que de tierce personne.
L´acheteur paye toute l´énérgie éléctrique, la facture d´eau, la taxe d´égout ainsi que tous les supports.
L´acheteur doit donner au vendeur à sa demande toutes les informations et les documents nécessaires pour la réalisation complète du montage de la marchandise et asssurer la coopération des travaux au cours du montage.
En cas des instructions appropriées concernant le montage de la part de l´acheteur ou des outils inappropriés, le vendeur est autorisé à interrompre les travaux de montage. Après le renseignement de l´acheteur sur l´adéquation des instructions et des objets utilisés pour la réalisation du montage, il peut continuer selon les instructions de l´acheteur, il peut avancer en suivant un autre procédé ou utiliser d´autres objets appropriés à la réalisation du montage. Les instructions de l´acheteur doivent être confirmées sous forme écrite avec le renseignement sur les conséquences possibles.
L´acheteur n´a pas le droit d´utiliser l´ouvrage qui n´est pas remis ni sa partie sans accord préalable avec le vendeur. L´accord sur l´usage de la partie de l´ouvrage doit être écrit est signé par les personnes autorisées à la signature de ce contrat et de ses changements. Si l´acheteur utilise la marchandise qui n´était pas encore remise ou s´il rend possible son utilisation après le montage on considère l´ouvrage comme terminé et remis.
En cas du montage de la marchandise le vendeur a le droit au paiememt après la réalisation du montage, sauf indications contraires visées aux présentes Conditions générales de Vente. L´acheteur ne peut pas refuser la marchandise après le montage même si elle montre de certains défauts qui ne rendent pas impossible l´usage de la marchandise. L´accord sur la livraison et la remise de la marchandise mentioné dans les autres parties de ces VOP s´utilise pareillemment.

IX. Défauts et garantie de qualité

La marchandise est livréé dans la qualité normalisée si les parties contractantes ne se sont pas mises d´accord autremet. Pour que les produits puissent fonctionner bien, le montage professionnel, conforme au Manuel de montage, est nécessaire.
Le défauts et la garantie sont réglés par les prescriptions du Code civil. Si l´acheteur trouve un défaut sur la marchandise ou le service livrés par le vendeur, il a le droit de réclamer ce défaut.
Le vendeur est responsable pour les défauts de la marchandise ou du service au moment de la remise ainsi que pour les défauts qui apparaîssent après la remise dans le délai de garantie. La garantie ne concerne pas les défauts causés par la manipulation inappropriée, par son usage qui est en désaccord avec le mode d´emploi (accessible sur www.storesisotra.fr) ou les défauts causés par l´acheteur ou la tierce personne. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts de produits dus au montage non conforme.
Dans le magasin on ne peut pas réclamer des écarts techniques courants concernant la couleur, le poids, le design ou la réalisation.
L´acheteur doit réclamer les défauts visibles ou reconnaissables au cours de l´examen de la marchandise ou du service immédiatement au moment de la remise de la marchandise ou au moment de son examen, autrement son droit de la réclamation disparaît. En cas de la remise de la marchandise du transporteur, tous les défauts doivent être notés dans le bordereau de livraison et confirmés par le transporteur. Sinon, l´acheteur perd son droit pour la réclamation. En ce qui concerne les défauts cachés, il faut les réclamer immédiatement après leur découverte dans le délai de 7 jours. Quand les délais mentionnés passent, le vendeur n´a plus de responsabilité pour les défauts. Les défauts doivent être reclamés sous forme écrite. Dans la réclamation il faut mentionner la déscription du défaut, les manifestations du défaut, la désignation de la livraison et de la remise de la marchandise réclamée. A partir du moment de l´envoi de cette réclamation écrite l´acheteur obtient le droit à la liquidation gratuite du défaut. Si l´acheteur ne donne pas toutes les données demandées pour la réclamation, le délai de réclamation se prolonge du temps précedant leur indication.
Le délai de garantie est 24 mois, si le vendeur ne donne pas sous forme écrite un délai plus long.
Le délai de garantie commence par la remise de la machandise ou du service à l´acheteur (partenaire contractant non au client final).
Dans le cas des réclamations justifiées le vendeur liquide les défauts en réparant la marchandise ou en la changeant à sa charge. Si la marchandise se trouve dans un autre lieu qu´était le lieu de la livraison de la marchandise, l´acheteur est responsable pour les frais liés au transport même s´il s´agit d´une réclamation justifiée. Si la liquidation du défaut n´est pas possible ou le vendeur déclare ceci, l´acheteur a le droit à la réduction du prix.
Toutes les revendications de l´acheteur au-dessus de ce cadre cité plus haut surtout celles liées aux dommages et gain manqué sont exclues.
Le délai pour l´exécution de la réclamation est 30 jours, si ce n´est pas contracté autrement. Ce délai peut être prolongé par le vendeur dans les cas justifiés.
Au cas où l´acheteur est en retard avec le paiement, le vendeur n´est pas obligé à commencer le procès de la réclamation et le délai de l´exécution de la réclamation commence après le paiement du prix total. L´acheteur n´est pas autorisé à retenir aucun paiement à cause des défauts de la marchandise.
Le vendeur se réserve le droit d´évaluer le défaut sur le lieu de l´installation. Si cette évaluation n´est pas possible, le vendeur est autorisé à refuser la réclamation.
Si la réclamation est traitée par le vendeur sous forme d’échange du produit défectueux contre le produit impécable, celui-ci n’a plus une nouvelle garantie. Si la réclamation est traitée à l’acheteur sous forme d’échange pour le produit impécable, on ne compte pas la durée de garantie depuis le moment où on porte réclamation jusqu’au moment où l’acheteur est obligé de prendre livraison du produit. Si la réclamation est traitée sous forme de réparation ou du service, on ne compte pas la durée de garantie depuis le moment où on porte réclamation jusqu’au moment où l’acheteur est obligé de réceptionner l’article réparé.
Au cas, où la réclamation est traitée sous forme d’échange du produit défectueux contre le produit impécable, l’acheteur est obligé de rendre le produit déféctueux au vendeur pour que celui-ci justifie la légitimité de la réclamation et cela dans un délai d'une semaine au plus tard. Au cas opposé ce produit sera facturé à l’acheteur.
Le vendeur a le droit de demander la description des défauts réclamés sous forme de rapport d’expertise élaboré par un expert judiciaire ou par une firme d’expert, ou sous forme de livraison d’échantillon du produit défectueux. Si la réclamation est admise comme légitime, le prix d’expertise sera remboursé par le vendeur à l’acheteur.
Au cas où les défauts sont identifiés, l’acheteur est obligé de payer le prix d’achat. La réclamation des défauts éventuels sera traitée en outre.
Les détails du traitement de réclamation sont exposés dans la « Procédure de réclamation » du vendeur qui est publiée sur le site web du vendeur (www.storesisotra.fr) ou il est possible de l’envoyer pour le but de la réclamation au client dans la forme écrite et sur la base d’une demande écrite. Les parties au contrat se sont mises d’accord explicitement au fait que, si elles appliquent ces conditions générales de vente, la stipulation de celles-ci prévalent sur la procédure de réclamation.

X. D’autres dispositions

Le client n’a pas le droit sans accord préalable du vendeur de compenser toute créance éventuelle pour le paiement du prix de l’exécution.
L’acheteur acquiert le droit de propriété du produit livré sur la base du contrat au moment du paiement du prix complet. Les parties au contrat se rendent compte du fait que cette réservation du droit de propriété n’a un impact qu’entre elles. Si le vendeur demande que cette réservation ait l’impact erga omnes, l’acheteur s’engagera à fournir à cela toute coopération nécéssaire. L’acheteur est obligé de procéder de la même façon au cas où les produits dont ils n’est pas encore le propriétaire se trouveront à l’état où d’autres révéndications de la validité des négotiations de la réservation du droit de propriétaire seront établies.
Au cas des créances en devises étrangères le vendeur est autorisé à utiliser pour le paiement des livraisons la « clause de taux de change fixe » où le change décisif est le change de la Banque nationale tchèque se rapportant à la monnaie du paiement le jour de la création du contrat. La devise couverte est CZK, au cas de la non existence de la libre convertibilité la couverture de change est EUR, USD, JPY, CHF et cela dans l’ordre ci-dessus.
De cette façon l’acheteur donne, selon la disposition § 7 de la loi n. 480/2004 du Sb. modifiée et complétée ultérieurement, son accord de l’envoie des messages commerciaux par le vendeur sur l’adresse électronique de l’acheteur. L’acheteur est pleinement conscient du fait qu’il peut annuler son consentement n’importe quand dans le futur et cela pour l’accueil d’un message ainsi que pour l’accueil des messages commerciaux du vendeur généralement.
Au cas où l’acheteur est une personne physique qui, en concluant et en executant le contrat n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l’exécution indépendante de sa profession (ci après „ le consommateur“) les dispositions de ces CGV doivent être expliquées de sorte que la protection juridique qui lui est fournie par les dispositions convaincantes de l’ordre juridique qui, au cas de la non existence de l’article X de ces CGV serait décisif, ne lui soit pas réduite. Si le contrat a été conclu à distance où sur l’endroit qui d’habitude ne sert pas à l’activité commerciale du vendeur, à l’exception de l’invitation explicite du vendeur par l’acheteur, le consommateur est autorisé à résilier un contrat dans 30 jours de sa conclusion, plus exactement dans 14 jours de sa conclusion, si le vendeur a déjà commencé à l’exécuter.
Les parties au contrat se sont mises d’accord que tout dommage prévisible (direct, indirect ou le dommage aux clients de l’acheteur) se produisant pour l’acheteur pendant l’exécution du contrat et résultant de l’une ou de plusieures violations des obligations contractuelles ou légales du vendeur ne peut atteindre que le prix contractuel et que la responsabilité du vendeur à l’acheteur pour tous les dommages ne peut pas dépasser 100% du prix contractuel sans la TVA. La limitation du dommage négociée plus haut ne sera pas appliquée si le dommage est intentionnel ou dû à une négligence grave du vendeur.
Sans égard aux autres dispositions du contrat ou de ces CGV le droit de l’acheteur du paiement de la clause pénale est une seule et unique mesure corrective de laquelle l’acheteur a le droit. En même temps, c’est une seule obligation unique du vendeur au cas où il a violé les obligations du vendeur protégées par la clause pénale en cause. Les circonstances de la force majeure éliminent l’applicabilité des clauses pénales.
La résiliation du contrat met fin au contrat. Mais la résiliation ainsi que d’autres façons de terminer le contrat ne mettent pas fin au/aux:
(i) droits du dédommagement résultant de la violation du contrat;
(ii) droits du paiement des clauses pénales ou des pénalités de retard prévues dans le contrat;
(iii) créances financières du vendeur auprès de l’acheteur basées sur le contrat ou connectées avec le contrat;
(iv) dispositions sur la limitation du dédommagement;
(v) accord sur le choix du droit et du règlement des différends;
(vi) dispositions qui règlent les relations entre les parties au contrat après la résiliation du Contrat, alors ce point du CGV;
(vii) dispositions relatives à ceux des droits et celles des obligations dont resultent les engagements pour les parties au contrat après l’expiration du contrat.
Les parties au contrat se mettent d’accord que l’acheteur n’est pas autorisé, sans accord écrit préalable du vendeur, à retenir (appliquer le droit de rétention) n’importe quel produit ou sa partie ou toute autre chose qu’il a obtenue en son pouvoir en relation avec l’exécution du contrat.
La partie contractante n´est pas responsable en cas de nonrespect de toute obligation, si elle peut démontrer que ce non-respect est dû à un empêchement indépendant de sa volonté et s´il est déraisonnable de s´attendre à ce que la partie ait pu tenir compte de cet empêchement au moment de la conclusion du contrat ou ait pu éviter ou surmonter cet empêchement ou ses conséquences (ci-après « un cas de force majeure »). Lorsque le non-respect d´une obligation du contrat est causé par un tiers auquel la partie a confié l´exécution de tout ou partie de l´obligation contractuelle ou, le cas échéant, dont l´activité est essentielle pour le respect d´une obligation de la partie contractante (par ex. le fournisseur du matériau, la banque réalisant une opération financière etc.), sa responsabilité n´est exclue que lorsque le cas de force majeure atteint ce tiers. L´exclusion de responsabilité prévue par le présent article produit ses effets pendant la durée de cet empêchement. La partie défaillante doit notifier à l´autre partie l´existence de l´empêchement et les conséquences sur son aptitude de s´exécuter. Lorsque l´autre partie ne reçoit pas la notification dans un délai raisonnable après que la partie défaillante a eu ou aurait dû avoir connaissance d´un tel empêchement, cette dernière est responsable des dommages ainsi causés. Les parties contractantes déclarent être conscientes du fait qu´elles concluent le présent contrat pendant la durée des mesures efficaces prises par les autorités publiques en vue de limiter la propagation de l´épidémie dite de coronavirus et, en même temps, qu´elles sont conscientes des effets et des incidences d´éventuelles mesures sur l´accomplissement de leurs engagements. Les parties contractantes conviennent en outre que, en cas de modification des mesures, c´est-à-dire en cas d´adoption de telles mesures qui ont été publiquement déclarées ne pas être appliquées (donc, en particulier, les mesures dites de « mise en quarantaine » couvrant tout le territoire, ou d´autres mesures qui restreignent ou rendent plus difficiles les voyages), ces dernières sont considérées comme cas de force majeure conformément à ce qui précède.
Si le vendeur et l’acheteur conviennent de modifier la date de livraison des produits sur demande de l’acheteur, l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais liés au stockage des produits chez le vendeur à partir du 14ième jour à compter de l’ancienne date de livraison et égaux à 20 EUR par chaque mètre carré commencé des produits et jour de stockage de ces produits chez le vendeur. Pour éliminer toute incertitude, les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à l’amende contractuelle applicable à la non-reprise des produits (article VII, point 1, des présentes Conditions générales de Vente) ; les dispositions visées à ce point des présentes Conditions générales de Vente seront appliquées à l’accord entre les parties concernant le report de la date de livraison des produits pour des raisons propres à l’acheteur.

XI. Le règlement des différends

Les rapports contractuels sont régis par l’ordre juridique tchèque. Les circonstances qui ne sont pas régies par le contrat ou ces CGV sont régies notamment par le code civil.
Il est convenu que tout litige résultant du contrat ou pouvant survenir en relation avec le contrat conclu entre le vendeur et l´acheteur, le cas échéant, tout litige entre l´acheteur et le vendeur si les deux sont établis sur le territoire de la République tchèque, est du ressort du Tribunal du district d´Ostrava/Tribunal régional d´Ostrava qui est la juridiction territorialement compétente, si la législation permet ce choix de la juridiction territorialement compétente.
Si le siège social de l’acheteur et du vendeur ne se situe pas dans le même pays, il est valable que la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de la marchandise s’applique à leurs relations commerciales et l’application du point 1 de l’article XI des présentes Conditions générales de vente est exclue.
Si le siège social de l’acheteur et du vendeur ne se situe pas dans le même pays, l’article III, point 1, deuxième phrase, l’article X, point 5, l’article XII, point 4, ne s’appliquent pas à leurs relations commerciales et si les présentes Conditions générales de vente emploient le terme « Code civil », il s’agit d’un code général de la loi applicable qui fixe les droits et les obligations des parties découlant des rapports contractuels (du contrat de vente).

XII. Les prescriptions finales

Si le contrat ou ces CCG ne définissent pas autrement une presription contractuelle concrète, un délai ou une condition concrète, tous les changements de ce contrat et de ses conditions peuvent être faits seulement sous la forme d´une clause écrite, numérotée et corectement datée qui doit être signée par les personnes autorisées à agir à la place des parties contractantes.
La prescription de cet article des CCG ne touche pas la situation où le vendeur est autorisé à changer ad hoc les conditions du contrat (par exemple le lieu de livraison, de petits changements paramétriques du produit etc.) sur la base de la demande préalable de l´acheteur sans la formation de clause. Cette demande de l´acheteur peut être enregistrée dans l´e-mail ou dans la faxe etc.
Les prescriptions de ce contrat et de ces CCG sont indépendantes. Si une prescription de cet accord et de ces CCG est trouvé inadmissible, non valable ou inexigible selon le droit décisif, cette prescription n´influencera pas la validité ni la réquisition des autres prescriptions de ce contrat ou de ces CCG. Les parties contractantes s´engagent à remplacer toutes les prescriptions de ce contrat et des VOP qui sont inadmissibles, non valables ou inexigibles par les prescriptions et conditions admissibles, valables et exigibles dont les sens et le but seront semblables aux prescriptions originelles.
L´acheteur prend sur soi selon la prescription 1765 de l´article 2 du Code civil le risque du changement des conditions, c´est-à-dire des changements éventuels des circonstances qui forment dans les droits et obligations des parties contractantes une grosse disproportion au cas où aucune de ces parties ne peut pas prevenir ou influencer ce changement. L´acheteur n´a pas le droit de négocier le changement de ce contrat.
Les versions de ces CCG sont publiées par le vendeur sur ses pages web avec l´indication de leur version et la date de publication. Référence à la version actuelle publiée de ces CCG sera considérée comme suffisante, compréhensible et précise pour que la version actuelle s´applique à la relation contractuelle.
Le vendeur est autorisé à changer les CCG n´importe quand sur ses pages web. De nouveaux contrats concluts seront réglés selon la nouvelle version des CCG. Les nouvelles versions des CCG seront appliquées aux contrats concluts auparavant seulement ou cas où tles parties contractantes expriment leur accord avec ce fait sous forme écrite.
Cette version des CCG est valable à partir du 1. 8. 2023.